Article 1 — Identité du vendeur
Les abonnements sont commercialisés par Mehdi KEDDOUCHE, entrepreneur individuel (micro-entreprise), dont le siège est situé [À COMPLÉTER — adresse], immatriculé sous le SIRET [À COMPLÉTER] (ci-après « le Vendeur »). Contact : contact@sifrage.fr.
Article 2 — Offres et fonctionnalités
Le Vendeur propose une formule d'abonnement mensuel ou annuel (« Standard — Auto-entrepreneur / EI »), dont le détail des fonctionnalités est décrit sur la page Tarifs. Des offres supplémentaires destinées aux PME/TPE sont en cours de développement et feront l'objet d'une communication distincte lors de leur lancement. Un essai gratuit de 14 jours, sans carte bancaire, précède toute souscription payante.
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros et hors taxes (HT) sur la page Tarifs. La TVA applicable, le cas échéant, est ajoutée au moment du paiement. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix ; toute modification sera notifiée et n'affectera l'abonnement en cours qu'à compter de son renouvellement. Une réduction est appliquée pour le paiement annuel (équivalent à deux mois offerts).
Article 4 — Commande et paiement
La souscription s'effectue en ligne. Le paiement est traité de manière sécurisée par notre prestataire Stripe ; le Vendeur n'a jamais accès aux données complètes de carte bancaire. La commande est confirmée par email. Le paiement est exigible à la souscription puis à chaque échéance de renouvellement.
Article 5 — Durée, reconduction et résiliation
L'abonnement est conclu pour une durée mensuelle ou annuelle selon la formule choisie, et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction pour des périodes identiques. L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace « Abonnement » ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata de la période entamée. Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation, lorsque celui-ci est applicable, l'utilisateur est informé de la date de reconduction.
Article 6 — Droit de rétractation
Le Service s'adresse à des professionnels dans le cadre de leur activité. Conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours peut bénéficier aux professionnels employant au plus cinq salariés lorsque le contrat n'entre pas dans le champ de leur activité principale. En tout état de cause, l'essai gratuit de 14 jours permet d'évaluer le Service avant tout engagement payant. [À COMPLÉTER / valider avec votre conseil juridique la politique de rétractation retenue]
Article 7 — Facturation
Une facture est émise à chaque paiement et mise à disposition de l'utilisateur par email et/ou dans son espace client. Les factures sont conservées conformément aux obligations légales.
Article 8 — Défaut de paiement
En cas d'échec ou de défaut de paiement, le Vendeur peut suspendre l'accès au Service après information de l'utilisateur. L'accès est rétabli dès régularisation. Les données restent conservées pendant un délai raisonnable avant toute suppression éventuelle.
Article 9 — Disponibilité et garanties
Le Vendeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité et la sécurité du Service, sans obligation de résultat. Les sauvegardes sont réalisées régulièrement. Le Service est fourni « en l'état » ; il appartient à l'utilisateur de vérifier la conformité des documents qu'il produit.
Article 10 — Responsabilité
La responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs et prouvés et ne saurait excéder le montant des sommes encaissées au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.
Article 11 — Données personnelles
Le traitement des données est détaillé dans la Politique de confidentialité.
Article 12 — Droit applicable et médiation
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, lorsque celui-ci est applicable, l'utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER — nom et coordonnées du médiateur de la consommation]. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français compétents seront saisis.
Médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER — nom et coordonnées du médiateur de la consommation désigné].